Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DESTINEES AUX PROFESSIONNELS

 
 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Liberté"), ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (récépissé n° 1420057). Exercice du droit d'accès. Conformément à   l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, adressez-vous à l’éditeur : Coline Diffusion SA ZA La Saubole 47200 Fourques - Tél. : 05 53 20 06 53 Télécopie : 05 53 20 16 79 - Email : boutique@coline.fr.         Hébergeur : Systonic  2 rue Eugène Chevreul – 33600 Pessac – Téléphone : +33 (0)5 57 26 44 49.

Pour plus d'informations sur la loi "Informatique et Libertés", vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL. Droit d’auteur / Copyright / Responsabilité. Coline Diffusion (SA) se réserve le droit de modifier à tout moment les données disponibles (références, tailles, couleurs) notamment en actualisant ce site selon les stocks disponibles. Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Coline Diffusion (SA) au capital de 720 000 euros dont le siège social est à ZA La Saubole 47200 FOURQUES SUR GARONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marmande (87 B 80) sous le numéro 342 450 483 ci-après dénommée « Coline Diffusion (SA) » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, inscrite au registre du commerce et des sociétés, souhaitant procéder à un achat via le site Internet de « Coline Diffusion (SA) » dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 : Conventions
 
Toute commande faite ou expresse, de vente de marchandises ou plus généralement toute opération quelconque, vaut acceptation par la clientèle des présentes conditions générales qui forment la loi des parties, nonobstant toute stipulation contraire, figurant dans les conditions d’achat de nos clients.

 Article 2 : Cookies

 Afin de faciliter l’identification de l’internaute par la fourniture simultanée de l’adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément Coline Diffusion (SA) à disposer sur son disque dur un fichier dit  « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter son identification. L’internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Coline Diffusion (SA) via son site.

Article 3 : Tarifs
 
Nos tarifs s’entendent hors taxes départ Fourques sur Garonne (47200), la TVA s’appliquant notamment en sus. Aucune remise quantitative et aucun escompte ne sont accordés.

Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs actualisés sont consultables sur notre site internet www.coline.com. Nos tarifs de vente en gros sont réservés aux entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la date de prise de commande.
  

Article 4 : Minima de commande et confirmation de commande

Lors de votre première inscription, vous devez remplir une fiche de renseignements dûment complétée avec les mentions suivantes obligatoires : nom, raison sociale, numéro de Siret, adresse, adresse mail et numéro de téléphone.

Dès que votre compte professionnel est validé par nos services, nous vous adressons votre code d’accès. Ce mot de passe vous permettra lors des commandes ultérieures de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.

Coline Diffusion (SA) ne saurait être tenue responsable des difficultés engendrées par l’inexactitude des informations communiquées par l’internaute.

Une fois votre compte validé, vous pouvez passer votre commande.

Le Montant minimum de commande est de 300 € HT hors frais de port.

Toute commande supérieure ou égale à 5 000 euros fera l’objet d’une confirmation de commande de la part de la société COLINE DIFFUSION dans les huit jours qui suivent la réception de la commande.


Article 5 : Délai de livraison

 Les délais de livraison pour toute marchandise n’étant pas en stock dans nos entrepôts, sont donnés à titre indicatif, et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. La société COLINE DIFFUSION (SA) s’oblige à tout mettre en œuvre pour livrer la marchandise dans les délais.

Le client indique une date maximale de réception des reliquats. Les reliquats non livrés à cette date seront annulés. Il est clairement convenu qu’après cette date le client ne sera plus tenu d’accepter la marchandise. Le fait de ne pas livrer tout ou partie de la commande ne peut autoriser le client à demander une quelconque compensation financière.

Certains modèles figurant sur notre catalogue peuvent être épuisés ou hors ventes à la date de réception de la commande. Dans le cas où le client souhaite passer commande, un délai de livraison de 180 jours, une quantité minimale de 3 000 pièces par modèle et un acompte de

50 % seront exigés.

 
Article 6 : Transport
 
Les clients sont invités à faire enlever la marchandise par leur propre transporteur (routier, maritime, aériens etc.). Nous pouvons assister le client et l’aider à trouver un transporteur.

Dans tous les cas, nos marchandises voyagent, départ de nos entrepôts de Fourques sur Garonne, aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport et le transporteur choisi.

En cas de retard, avarie, manquant, etc., les transporteurs sont seuls responsables. Le destinataire doit faire les réserves au moment de la livraison sur le récépissé et confirmer par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire  sous un délai de 3 jours non compris les jours fériés,  auprès du transporteur, avec copie à notre société pour information.

 Article 7 : Réclamation
 
Aucune réclamation pour quelle que cause que ce soit ne sera prise en considération si elle n’est pas notifiée dans les huit jours de la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8 : Paiement
 
Les paiements sont effectués comptant à l’enlèvement sans escompte de règlement, par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
 
Au-delà du délai prévu par le décret n°2009-1100 du 07 septembre 2009 (publié au Journal Officiel le 09 septembre 2009), et conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 €uros prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code du commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.
De plus, un taux d’intérêt de pénalités de retard  de 10.75 % annuel est applicable, et une intervention contentieuse de notre part pourra entraîner, outre les frais judiciaires, l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée (clause pénale).

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes (chèque de banque, paiement comptant).

 
Article 9 : Propriété des modèles et photos du catalogue

Tous les modèles réalisés ou mis au point par notre société, restent en toutes circonstances notre entière propriété, de même les droits de reproduction ou de transformation de nos modèles, imprimés, dessins, croquis, maquettes, clichés photographiques, etc. sont strictement réservés, en France et à l’étranger.
 

Article 10 : Clause exonératoire

La survenance d’évènements indépendants de la volonté de la société COLINE DIFFUSION (SA) et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société COLINE DIFFUSION (SA).

 Par exemple, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche la société COLINE DIFFUSION (SA) ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées etc.

Article 11 : Responsabilité 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Par ailleurs, nous ne seront pas considérés comme responsables ni défaillants pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 12 : Juridiction

En cas de contestations, de quelle que nature qu’elles soient, lorsque la clientèle a la qualité de commerçant, il est fait attribution de compétence auprès du Tribunal de Commerce d’Agen, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 13 : Loi applicable

Toutes les ventes conclues par la société COLINE DIFFUSION (SA) sont soumises à la Loi Française.

 
Article 14 : Réserve de propriété

En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, parue au BO du 13 mai 1980, le vendeur conserve l’entière propriété de la marchandise, objet de la présente facture, jusqu’au complet paiement effectif du prix principal et accessoires.