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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi "Informatique et Liberté"), ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (récépissé n° 1420057). Exercice du droit d'accès. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, adressez-vous à l’éditeur : Coline Diffusion SA 150 route de la Saubole 47200 Fourques - Tél. : 05 53 20 06 53 Télécopie : 05 53 20 16 79 - Email : info@coline.fr Hébergeur : Systonic 2 rue Eugène Chevreul – 33600 Pessac – Téléphone : +33 (0)5 57 26 44 49.
Pour plus d'informations sur la loi "Informatique et Libertés", vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL. Droit d’auteur / Copyright / Responsabilité. Coline Diffusion (SA) se réserve le droit de modifier à tout moment les données disponibles (références, tailles, couleurs) notamment en actualisant ce site selon les stocks disponibles. Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie. Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Coline Diffusion (SA) au capital de 720 000 euros dont le siège social est à 150 route de la Saubole 47200 FOURQUES SUR GARONNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marmande (87 B 80) sous le numéro 342 450 483 ci-après dénommée « Coline Diffusion (SA)» et d’autre part, par toute personne physique ou morale, inscrite au registre du commerce et des sociétés, souhaitant procéder à un achat via le site Internet de «Coline Diffusion (SA)» dénommée ci-après "l’acheteur".
Article 1 : Conventions
Toute commande faite ou expresse, de vente de marchandises ou plus généralement toute opération quelconque, vaut acceptation par la clientèle des présentes conditions générales qui forment la loi des parties, nonobstant toute stipulation contraire, figurant dans les conditions d’achat de nos clients.
Article 2 : Tarifs
Nos tarifs s’entendent hors taxes départ Fourques sur Garonne (47200),
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment. Les tarifs actualisés sont consultables sur notre site internet www.coline.pro Nos tarifs de vente en gros sont réservés aux entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la date de prise de commande.
Article 3 : Minima de commande et confirmation de commande
Le montant minimum de commande est de 300 euros HT hors frais de port.
Toute commande supérieure ou égale à 5000 euros fera l’objet d’une confirmation de commande de la part de la société COLINE DIFFUSION dans les huit jours qui suivent la réception de la commande.
Article 4 : Délai de livraison
Les délais de livraison pour toute marchandise n’étant pas en stock dans nos entrepôts, sont donnés à titre indicatif, et des retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. La société COLINE DIFFUSION s’oblige à tout mettre en œuvre pour livrer la marchandise dans les délais.
Le client indique une date maximale de réception des reliquats. Les reliquats non livrés à cette date seront annulés. Il est clairement convenu qu’après cette date le client ne sera plus tenu d’accepter la marchandise. Le fait de ne pas livrer tout ou partie de la commande ne peut autoriser le client à demander une quelconque compensation financière.
Certains modèles figurant sur notre catalogue peuvent être épuisés ou hors ventes à la date de réception de la commande. Dans le cas où le client souhaite passer commande, un délai de livraison de 180 jours, une quantité minimale de 3000 pièces ou modèles et un acompte de 50% seront exigés.
Article 5 : Transport
Les clients sont invités à faire enlever la marchandise par leur propre transporteur (routier, maritime, aériens etc.) Si les clients le souhaitent, nous pouvons remettre la marchandise à un transporteur qui passe quotidiennement dans nos entrepôts.
Dans tous les cas, nos marchandises voyagent, départ de nos entrepôts de Fourques sur Garonne, aux risques et péril du destinataire quel que soit le mode de transport et le transporteur choisi.
En cas de retard, avarie, manquant, etc., les transporteurs sont seuls responsables. Le destinataire doit faire les réserves au moment de la livraison sur le récépissé et confirmer par une lettre recommandée sous un délai de 3 jours non compris les jours fériés auprès du transporteur, avec copie à notre société pour information.
Article 6 : Réclamation
Aucune réclamation pour quelle que cause que ce soit ne sera prise en considération si elle n’est pas notifiée dans les huit jours de la réception de la marchandise, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Paiement
Les paiements sont effectués comptant à l’enlèvement sans escompte de règlement, par virement bancaire, chèque ou carte bancaire.
Au delà du délai prévu par le décret n°2009-1100 du 07 septembre 2009 (publié au Journal Officiel le 09 septembre 2009), et conformément de l’article L441-10 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue à l’article L441-10, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012. En cas de modification règlementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. De plus, un taux d’intérêt de pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal est applicable, et une intervention contentieuse de notre part pourra entraîner, outre les frais judiciaires l’application à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée (clause pénale).
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cette acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes (chèque de banque, paiement comptant)
Article 8 : Propriété de modèles, photos du catalogue et photo web
Tous les modèles réalisés ou mis au point par notre société, restent en toutes circonstances notre entière propriété, de même les droits de reproduction ou de transformation de nos modèles, imprimés, dessins, croquis, maquettes, clichés photographiques, etc. sont strictement réservés, en France et à l’étranger.
Article 9 : Clause exonératoire
La survenance d’événements indépendants de la volonté de la société COLINE et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société COLINE.
Par exemple, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société COLINE ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées etc.
Article 10 : Juridiction
En cas de contestations, de quelle que nature qu’elles soient, lorsque la clientèle a la qualité de commerçant, il est fait attribution de compétence auprès du Tribunal de Commerce d’Agen, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 11 : Loi applicable
Toutes les ventes conclues par la société COLINE DIFFUSION sont soumises à la loi Française.
Article 12 : Réserve de propriété
En application de
Article 13 : Le site internet
Ces conditions générales de vente ci-dessus s’appliquent également à toutes commandes passées sur notre site Internet, www.coline.pro et www.resa-coline.pro.
Article 14 : Données personnelles
La société Coline Diffusion peut être amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel. Vous pouvez à tout moment avoir accès et changer des informations en nous contactant soit par mail info@coline.fr ou par courrier Coline Diffusion Za la Saubole 47 200 Fourques/Garonne.